Nous n'avons donc jamais su leur contenu pour nous empêcher de nous en défendre.
Nous avons demandé par courrier au président du conseil départemental la copie de notre dossier administratif détenu par l'ASE. SANS réponse.
Nous avons fait un référé liberté-injonction à l'encontre de l'ASE.
Et lisez vous même, le tribunal administratif de Pau OSE écrire :
« que s'ils font valoir qu'ils ont besoin d'obtenir « les rapports des services sociaux » relatifs à leurs situation pour se défendre devant le juge, ils n'établissent pas, par l'argumentation succincte que contient leur requête, en quoi la non obtention de ces rapports les priveraient manifestement de toute chance de se défendre utilement lors de l'audience à laquelle ils sont appelés à comparaître."
page 2 alinéa 2 :
La loi ne limite pas la production des pièces à
l'utilité vrai ou supposée de celles ci.
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